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Calendrier fiscal

Mês Atual

AUTRES ÉVÉNEMENTS FISCAUX

IUC - Paiement de la taxe routière unique

Jusqu'au dernier jour du mois d'inscription

TVA - Communication des détails du document de transport

Notification préalable ou au plus tard le 5e jour ouvrable suivant, selon le moyen de communication utilisé

Sécurité sociale - Notification d'admission de nouveaux salariés

Dans les 24 heures précédant l'entrée en vigueur du contrat de travail

Communication par le contribuable ou l'intermédiaire concerné non soumis à une obligation légale ou contractuelle de secret de mécanismes internes ou transfrontaliers (CAD 6) ayant une incidence fiscale

Jusqu'à 30 jours après le fait pertinent

Rapport trimestriel de l'intermédiaire sur les facilités nationales négociables ou les facilités transfrontalières négociables (CAD 6)

Jusqu'à 30 jours civils après la fin du trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre) au cours duquel de nouvelles informations sont devenues disponibles.

Les dates indiquées sont celles qui résultent de la législation fiscale, sans préjudice des adaptations nécessaires en fonction de l’interprétation juridique des règles de délai (par exemple, un délai qui se termine un week-end peut être reporté au premier jour ouvrable suivant). Le Diálogo Decimal recommande de confirmer l’expiration des délais pour le respect des obligations déclaratives visées dans la présente publication.